Arrêté du 30 septembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15268
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Arrêté du 30 septembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900488A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Vindecy-Allerey-sur-Saône, sur le territoire des communes de Volesvres et Hautefond, dans le département de Saône-et-Loire.